Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente des produits sur le site internet www.cascou-occasion.com, à l’intention des consommateurs (clients particuliers)

PREAMBULE

Le site marchand www.cascou-occasion.com (ci-après CASCOU ou le « Site ») est une boutique de produits de seconde main en ligne dont le siège social est situé au 27 route de Luxey, 40420 Labrit. Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, il est convenu que toute personne venant consulter/visiter le Site sera dénommée « Client », que le Client et, CASCOU seront collectivement dénommées les « Parties » et individuellement dénommé « Partie » que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur », que le Client ayant rempli le formulaire de vente de jouets sera alors dénommé « Vendeur ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente d’un Article à la société CASCOU par le Vendeur ou de l’achat d’un article sur le Site par l’Acheteur ; ils s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Toute commande d’un Article proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales d’utilisation et aux conditions générales de ventes. CASCOU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes. Les conditions générales d’utilisation et de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2. ARTICLES – PRIX

2.1. Articles

CASCOU propose sur son site des jouets de seconde main de la marque Playmobil pour enfants.

Les Articles vendus sont minutieusement sélectionnés par CASCOU et répondent aux Critères de Qualité de la société CASCOU, à savoir qu’ils sont :

Sans défaut pouvant rendre le produit inutilisable, ou
En excellent, très bon ou bon état. Sinon, cela est mentionné dans la description du produit.

Seuls les Articles figurant sur le Site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente.

Les photographies illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les éventuels défauts.

Les Critères de Qualité de la société CASCOU ont pour objectif d’assurer une sélection des Articles selon des critères de qualité.

Néanmoins, s’agissant d’Articles de seconde main, la responsabilité de la société CASCOU ne saurait être engagé quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des Articles. Le Client, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, reconnaît que les Articles ne sont pas à l’état neuf.

Les Clients sont invités à suivre les précautions d’emploi indiquées par CASCOU sur l’ensemble de ses Produits. Les précautions d’emploi sont fournies lors de chaque commande et présente sur chaque description de produits sur le Site.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.

Les prix indiqués sur les fiches caractéristiques des articles ne comprennent pas leurs frais d’expédition.

Le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition sera communiqué au client lors du passage de la commande, avant validation de cette dernière.

Le prix est payable en une seule fois à la commande du produit.

ARTICLE 3. LIVRAISON ET EXPEDITIONS

CASCOU met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 3 à 4 jours et un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant. La livraison de(s) Article(s) est effectuée par Mondial Relay dans toute la France Métropolitaine.

Les risques tenant à la livraison sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Articles quittent les locaux de CASCOU.

La responsabilité de CASCOU ne saurait être recherchée quant à l’état du colis ni quant aux délais de livraison.

Les Articles commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés d’un bon de livraison.

L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Articles à une autre adresse que la sienne.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 7.1. ci-après.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Article(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Article(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : CASCOU – 27 route de Luxey, 40420 Labrit.

Si les conditions précitées sont remplies, CASCOU remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les trente jours à compter de la réception par CASCOU des Articles, à l’exception des frais de retour des Articles qui sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement n’interviendra qu’après vérification par CASCOU des Articles retournés. Les Articles ne devront avoir subi aucun dommage, une fois arrivés au dépôt. Les Articles dont l’état aura été manifestement altéré depuis leur livraison chez le Client ne seront pas repris.

ARTICLE 5. GARANTIE ET RESPONSABILITE

En aucun cas CASCOU ne saurait être tenu responsable des vices apparents ou cachés des Articles ou des éventuelles contrefaçons des Articles présentés sur son Site.

La responsabilité de CASCOU ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.
CASCOU décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CASCOU devrait être établie et/ou retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à CASCOU De manière générale, CASCOU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. De même, la responsabilité de CASCOU au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Toute réclamation déposée par un Client, en ce compris tout Client ou Utilisateur, contre CASCOU doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
CASCOU décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée.

ARTICLE 6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à CASCOU un certain nombre d’indicateurs.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

ARTICLE 7. STIPULATIONS DIVERSES

7.1. Force majeure

CASCOU ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

7.2. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation, le récapitulatif de commande et la facture transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre l’Acheteur et CASCOU.

Les présentes conditions générales d’utilisation et les différent éléments transmis au Vendeur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre le Vendeur et CASCOU.

7.3. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d’utilisation et les relations contractuelles entre CASCOU et l’Acheteur ou entre CASCOU et le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. CASCOU s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 8. GARANTIES

Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Service Clients :
• par courrier à : CASCOU Service Client, 27 route de Luxey 40420 Labrit
• par courriel : cascou.contact@gmail.com

Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d’un règlement complet de la Commande.
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devront être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à CASCOU de procéder aux constatations.

10.1 Garanties légales
Le Client est informé les produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation, sous réserve des conditions de coût ;
– l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles à mettre en œuvre dans les trente (30) jours suivant la demande du Client selon les conditions prévues aux article L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation, CASCOU procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels) contre retour du Produit.
Les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par CASCOU.

En outre, il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale prévue ci-après ;
– l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans les 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 (cinq) ans à compter de la livraison du Produit.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple, sachant que le Client est seul responsable de la conservation des Produits à compter du jour de leur livraison et que CASCOU ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation ou l’utilisation au-delà de la date limite de consommation ou d’utilisation indiquée sur les Produits concernés.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, CASCOU, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné à CASCOU,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le demander.

10.2 Garantie commerciale
Certains Produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Produit, ainsi que dans une notice de garantie fournie avec le Produit lors de la livraison. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales retranscrites en Annexe 1.
Le Client est expressément informé que CASCOU n’est pas la productrice de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par CASCOU. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits deviennent la propriété du Client dès la validation de la Commande et le complet paiement du Prix.
Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Produit livré.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété entière et exclusive de CASCOU. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. CASCOU est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de CASCOU ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 11. NON RENONCIATION ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour CASCOU de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur. Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

ARTICLE 12. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13. DEFINITIONS

« Adresse Cascou » Cascou, 27 route de Luxey, 40420 Labrit
« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte ;
« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur le Site via son Compte ;
« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à l’achat de Produits ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre CASCOU et les Utilisateurs, s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre CASCOU et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de la commande faite au Client par tout moyen approprié ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la livraison de la Commande au Client ;
« Droit de Rétractation » : désigne le droit pour chaque Client de revenir sur sa décision d’achat et de passation de Commande, telle que détaillée à l’Article 4 ;
« Fiche(s) Produit(s) » : désigne la fiche descriptive détaillant les caractéristiques du Produit commercialisé par CASCOU et proposé à la vente sur le Site ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« CASCOU » : désigne la société CASCOU, auto-entreprise, au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 27route de Luxey à Labrit (40420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 982 893 828 propriétaire du Site et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Produit(s) » : désigne le(s) produit(s) commercialisé(s) par CASCOU et proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Site » : désigne le site https://www.cascou-occasion.com;
« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
« Utilisateur » désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.

ANNEXE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Reproduction des art. L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-12, L. 217-16 du code de la consommation.
• Art. L 217-4 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

• Art. L 217-5 du code de la consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

• Article L 217-9 du code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

• Article L 217-10 du code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

• Art. L 217-12 du code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

• Art. L 217-16 du code de la consommation
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Reproduction des art. 1641 et 1648, alinéa 1 du code civil.
Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2. FORMULAIRE DE RETRACTATION

A L’ATTENTION DE CASCOU – SERVICE CLIENTS – 27 ROUTE DE LUXEY – 40420 LABRIT / cascou.contact@gmail.com

Je(*)/Nous(*), (nom et prénom), vous fais(ons) part, par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur l’achat de Produits à CASCOU ci-dessous :
–   ________________________
–   ________________________
–   ________________________

N° de Commande : _______________________
Commandée le _______/_______/_______
Reçue le :______/______/______

Notre adresse :
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Notre adresse mail : __________________________________________________________________________

Date : ______/______/______
Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

(*) Rayez la mention inutile